societe des volontaires

 
qui s’y frotte s’y pique

Cette rubrique sera alimentée pour vous faire connaitre vos droits que beaucoup ignorent ou transforment ,ce qui aboutit le plus souvent à des déceptions.
Ne seront insérés que des textes vérifiés ,les références vous seront données et un complément pourra être adressé sur demande contre lettre à votre adresse.
Souhaitant que ces […]

 
 qui s’y frotte s’y pique
La loi par son article L62 du code du service national a introduit une première dérogation en faveur des appelés et des réservistes ,soit réparation intégrale des préjudices subis à l’occasion du service militaire volontaire .
Par un arrêt du 4 juillet 2003 ,le Conseil d’Etat a redéfini le champ d’application pour […]

 
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bénéficiaires

Militaires ou anciens militaires de carrière ou sous contrat.
Anciens appelés du contingent jusqu’à fin 2000.
Réservistes rappelés au service ou sous contrat (ESR).
Militaires des troupes supplétives (Indochine et AFN).
Membres non titulaires du personnel civil du service de santé des armées.
Fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées.
Fonctionnaires du service de la poste […]

 
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Article L3 imputabilité sous le régime de la présomption légale.
L’intéressé n’a pas ) emmener la preuve que l’infirmité résulte d’un fait précis de service (on ne peut pas le contredire).
Dans le cadre du service national le régime s’applique aux maladies à partir du 91ème jour de service et avant le […]

 
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DISPOSITIONS CONCERNANT LES MUTILES DONT LE DEGRÉ D’INVALIDITÉ EST AU MOINS DE 65%

Décret 62-1472 du 28 novembre 1962

Article R39, les mutilés de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité définitive d’un taux au moins égal à 65% pour des blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent obtenir sur leur demande […]